ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« République »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« sur avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée du Parlement, pris à la majorité des trois cinquièmes dans chacune d’entre elles ».
Il convient de respecter les préconisations de protocole facultatif de 2002 qui donnent au Parlement un rôle prééminent, indispensable en matière de protection des libertés fondamentales.