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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le Contrôleur général décide de la publication, intégrale ou par extraits, de ses avis et recommandations dans un ou plusieurs journaux de son choix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.