ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« contrôleurs »,
insérer les mots :
« dont le statut, le nombre et les conditions de nomination sont déterminés par décret en Conseil d’État, ».
Amendement de précision concernant les garanties offertes par les collaborateurs du Contrôleur général ainsi que leur nécessaire protection.