ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 21 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« ainsi que les experts et les interprètes auxquels il fait appel ».
Amendement de précision.