ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 26 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet amendement, substituer aux mots :
« sur le territoire de la République »,
les mots :
« dans tout lieu placé sous la juridiction ou sous le contrôle de l’État ».
Il convient de respecter le protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture du 18 décembre 2002, signé par la France le 16 septembre 2005, et spécialement son article 4.