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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de laisser au Contrôleur général toute latitude pour exercer les contrôles des lieux de privation de liberté, comme sa mission l’y oblige, en toutes circonstances et au moment qu’il juge opportun, sans que l’administration contrôlée puisse lui opposer un refus.