ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« ainsi que toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux »,
les mots :
« , ainsi que toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, ».
Amendement de clarification afin de bien préciser que le droit d’information direct du contrôleur n’est ouvert qu’à certaines personnes morales, en fonction de leur objet.