ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
Le Contrôleur étant lui-même tenu au secret, il n’y a pas de raison de limiter les informations dont il peut disposer.