ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 37 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« à l’issue de ce délai »,
insérer les mots :
« qui ne peut dépasser huit jours ouvrables ».
Il convient de préciser le délai dans lequel l’administration est tenue de répondre dans le cadre de la procédure d’urgence mise en place par cet amendement.