ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 37 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
A la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« constatée »
le mot :
« signalée ».
Amendement rédactionnel.