ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 38 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Sous-amendement de cohérence.