ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Les propositions et recommandations du Contrôleur général doivent être rendues publiques. C’est un gage d’efficacité de sa mission.