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CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Il fait l’objet d’une communication suivie d’un débat devant chacune des assemblées. Le Contrôleur général est entendu à sa demande par les commissions de son choix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.