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ART. 4
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2007

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION - (n° 171)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Hunault, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« et la référence : « 282 » est remplacée par la référence : « 382 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement corrige une erreur de référence introduite par la loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption. Au lieu de renvoyer à l’article 382, relatif à la compétence du tribunal correctionnel, la loi renvoyait à l’article 282, relatif à la liste des jurés de cour d’assises.