ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
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ARTICLE
Dans l’alinéa 50 de cet article, substituer aux mots :
« qu’elle »
les mots :
« qu’il ».
Amendement rédactionnel.