ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« La présente loi est applicable »,
les mots :
« Les articles 1 à 5 et l’article 6 de la présente loi sont applicables ».
Amendement de coordination.