LUTTE CONTRE LA CORRUPTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
----------
à l'amendement n° 19 de M. Montebourg
----------
AVANT L'ARTICLE
Après les mots :
« code pénal, »,
rédiger ainsi la fin de cet amendement :
« est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette dernière condition n’est pas requise pour les infractions prévues par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10, 445-1 et 445-2. ».
Ce sous-amendement a pour objet de restreindre aux seuls délits de corruption et de trafic d’influence la possibilité de poursuivre en France le complice d’une infraction commise à l’étranger sans que l’auteur principal de l’infraction ait fait l’objet d’une condamnation définitive par la juridiction étrangère.