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LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« 3° L’article L. 521-6 devient l’article L. 521-13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec un amendement ultérieur, visant à expliciter et améliorer le régime de retenue douanière des dessins et modèles (actuel article L. 521-7 devenant l’objet des articles L. 521-14 à L. 521-19).