ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. — Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer au mot :
« requérant »,
le mot :
« demandeur ».
II. — En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 12 à 14, 19, 20 (deux fois) et 21 à 23.
Amendement rédactionnel. Le terme demandeur est plus approprié pour désigner la partie à l’initiative de l’ensemble des procédures concernées par cet article.