ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« requérant »,
le mot :
« demandeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 5 et 6.
Amendement rédactionnel.