I. – Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Après l'article L. 623-27 du même code, sont insérés deux articles L. 623-27-1 et L. 623-27-2 ainsi rédigés : »

II. – En conséquence, dans l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 623-27-2 », la référence : « L. 623-27-1 » et, dans l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 623-27-3 », la référence : « L. 623-27-2 ».