ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« I. – L'article L. 623-28 du même code est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, dans l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 623-28-1 », la référence : « L. 623-28 ».
Amendement rédactionnel.