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ART. 26
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2007

LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n° 175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 26

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :

« requérant »,

le mot :

« demandeur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Le terme demandeur est plus approprié pour désigner la partie à l’initiative de l’ensemble des procédures concernées par cet article.