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ART. 28
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 septembre 2007

LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n° 175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 28

I. – Dans l’alinéa 18 de cet article, substituer par deux fois au mot :

« requérant »,

le mot :

« demandeur ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 19 à 21, 23, 25 et 26.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.