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LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Dans le troisième alinéa de l’article L. 335-2 le mot : « contrefaits », est remplacé par le mot : « contrefaisants » ;
« 2° Dans le troisième alinéa de l’article L. 615-1, le mot : « contrefait », est remplacé par le mot : « contrefaisant » ;
« 3° Dans les articles L. 716-9 et L. 716-10, le mot : « contrefaite », est remplacé par le mot : « contrefaisante ».
« II. – Dans le 1 de l’article 215 et le 4 de l’article 369 du code des douanes, le mot : « contrefaites », est remplacé par le mot : « contrefaisantes ».
« III. – Dans le neuvième alinéa de l’article 56 et le neuvième alinéa de l’article 97 du code de procédure pénale, le mot : « contrefaits », est remplacé par le mot : « contrefaisants ».
« IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Dans les articles L. 162-1, L. 162-2 et L. 163-5, le mot : « contrefaits », est remplacé par le mot : « contrefaisants » ;
« 2° Dans l’article L. 163-3, le mot : « contrefait », est remplacé par le mot : « contrefaisant » ;
« 3° Dans l’article L. 163-4, le mot : « contrefaite », est remplacé par le mot : « contrefaisante ».
« V. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 2339-11 du code de la défense, le mot : « contrefaits », est remplacé par le mot : « contrefaisants ».
« VI. – Dans le premier alinéa de l’article 442-2 et les articles 442-7, 442-13, 443-1, 443-2, 443-4, 444-1 et 444-3 du code pénal, le mot : « contrefaits », est remplacé par le mot : « contrefaisants ».
« VII. – Dans l’article L. 224-2 du code forestier, le mot : « contrefaits », est remplacé par le mot : « contrefaisants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, réparant au passage plusieurs omissions d’une correction dans le code monétaire et financier, le code pénal, le code de la défense et le code forestier.