Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 615-10 du même code, les mots : « à l’article L. 615-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 615-3 et L. 615-7-1 ».