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LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 623-30 du même code, la référence : « L. 623-28 » est remplacée par la référence : « L. 623-28-1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.