ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans l’article L. 717-2 du même code, la référence : « L. 716-14 » est remplacée par la référence : « L. 716-15 ». »
Amendement de cohérence.