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LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 21 de cet article, substituer aux mots :
« aux droits »,
les mots :
« à une indication géographique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
(Article L. 722-3 du code de la propriété intellectuelle).
Amendement rédactionnel.