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LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 18 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« demandeur, »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement :
« font présumer d’une atteinte portée à son droit ou d’une atteinte imminente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.