I. – Les articles 223 septies, 223 octies, 223 nonies, 223 nonies A et 223 decies du code général des impôts sont supprimés.

II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2006 a supprimé la possibilité pour l’entreprise d’imputer l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur l’impôt sur les sociétés.

Avant la réforme opérée par la loi de finances pour 2006, les entreprises récupéraient 100 % du montant de l’IFA. Désormais, l’IFA est comptabilisée parmi les charges déductibles du bénéfice imposable.

Il résulte du nouveau dispositif une hausse d’imposition qui pénalise les PME réalisant plus de 400 000 euros HT de chiffres d’affaires.

De très nombreuses PME ont découvert à l’occasion du dépôt de leur déclaration fiscale au titre de 2006 les effets négatifs de ce qu’elles considèrent comme un nouvel impôt.

Sur le plan économique, l’IFA constitue un frein au développement des petites sociétés. Il peut être assimilé à un impôt sur les pertes, une entreprise restant imposable même si elle réalise un résultat négatif.

Il est donc proposé de supprimer l’imposition forfaitaire annuelle.