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APRÈS L'ART. 7
N° I - 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 25

présenté par

MM. Goujon et Jean-François Lamour

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

I. – Dans le premier alinéa de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « qui mesure moins de trois mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces dernières années, plusieurs mesures ont été votées pour encourager les automobilistes à acheter des véhicules moins polluants. En 2006, les acheteurs d'un véhicule dit "propre" bénéficient d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000 €, et même de 3 000 € s'ils mettent au rebut un vieux modèle. Rentrent dans la catégorie des véhicules propres les voitures ayant une motorisation électrique, GPL, GNV ou hybride.

C'est un premier pas, mais il faut aller jusqu'au bout de la logique en élargissant le crédit d'impôt aux véhicules à moteur thermique réellement les moins polluants, c'est-à-dire les véhicules de moins de trois mètres de catégories A et B qui émettent respectivement moins de 100 et moins de 120 g de CO2 par km.

En effet, les acheteurs de véhicules GPL ou hybrides qui émettent entre 120 g et 140 g de CO2 bénéficient du crédit d'impôt contrairement à la seule voiture à moteur thermique de catégorie A qui n'entre même pas dans la catégorie des véhicules propres !

Pourtant, ces petits véhicules offrent bien des garanties écologiques. Ils sont les moins polluants du marché et parce qu'ils sont plus petits et adaptés à la circulation urbaine, ils se garent plus vite et consomment bien moins de carburant que leurs homologues de plus grande taille. Enfin, ils libèrent de l'espace dans nos villes.

Cet amendement propose donc que les petites voitures (moins de trois mètres) peu polluantes (catégorie A ou B) intègrent la catégorie des véhicules propres et bénéficient du crédit d'impôt d'un montant de 2 000 €.