ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« régie »
le mot :
« prévue ».
Amendement rédactionnel.