ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, après les mots :
« au II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Amendement rédactionnel.