LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, après le mot : « nièce » insérer les mots : « ou par représentation, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à étendre l'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédés, à leur descendance.
En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 consent une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un neveu ou à une nièce, dans le cas où le donateur ne dispose pas de descendance directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants). Or il peut arriver qu'un neveu ou une nièce soient décédés tout en laissant une descendance. Dans cette hypothèse, il serait équitable que les arrière-neveux ou arrière-nièces du donateur puissent venir aux droits de leur père ou mère décédé pour bénéficier de cette exonération.