I. – Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 991 du code général des impôts et la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 403 et 575, 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune.

Alors que nombre de pays européens ont supprimé leur impôt sur la fortune ces dernières années (Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Suède), sans mentionner les États-Unis ou le Japon où il n’existe pas, la France est l’un des rares pays (avec la Norvège, la Finlande et la Grèce) à maintenir cette exception. L’impôt de solidarité sur la fortune touche plus de 300 000 foyers fiscaux et rapportera à l’État, en 2007, près de 4,4 milliards d’euros.

Pourtant, les raisons qui ont conduit nos partenaires à supprimer cet impôt sont irréfutables : l’impôt de solidarité sur la fortune fonctionne en effet comme un levier pour chasser les capitaux, le savoir-faire et la richesse d’un pays. Cette imposition joue comme un formidable accélérateur de la délocalisation de compétences et de capitaux, dans un monde global ouvert à la concurrence. En outre, il pèse, en raison de la flambée des prix de l’immobilier, sur un nombre croissant de foyers qui ne peuvent être considérés pourtant comme de grosses fortunes.

Il faut donc aller au-delà des aménagements qui ont été apportés, notamment par la loi dite TEPA du 21 août 2007, pour adopter la suppression totale de cet impôt antiéconomique.