ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« des droits »,
insérer les mots :
« sociaux ».
Amendement rédactionnel.