LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou,
M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l’objet au 1er octobre 2010 d’un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l’évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire ».
Il s’agit de compléter le dispositif envisagé en introduisant une clause de revoyure.
Dans la perspective de l’évaluation financière des politiques mises en œuvre, il convient de constater et éventuellement de modifier les effets de la répartition envisagée.