LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Cet amendement vise à créer une « TVA verte » sur les logements répondant aux normes haute qualité environnementale, en leur appliquant le taux réduit déjà prévu pour les ventes et apports de logements sociaux, à charge pour le Gouvernement de faire valoir une interprétation idoine de la directive CEE n° 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.