LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans la première phrase du premier alinéa du 6 de l’article 200 A du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
II. – Le 6 bis du même article est complété par les mots : « lorsque son montant excède 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant n’excède pas 50 000 euros. »
III. – Les dispositions du I et II s’appliquent aux options attribuées à compter de la date de publication de la présente loi.
Il convient de moraliser ces pratiques et surtout de davantage sensibiliser les dirigeants à l'impact de leur gestion sur les cours.
Cet amendement, vise à abaisser à 50 000 euros le seuil en-dessous duquel la plus-value d’acquisition est taxée à 30 % et taxer à 40 % les attributions d’actions gratuites, pour un montant qui excède 50 000 euros.
Cette réforme est indispensable si l'on veut éviter que les « stock options » perdent toute légitimité aux yeux des actionnaires, et notamment des plus modestes d'entre eux.
Ainsi, le régime fiscal des stock-options serait rendu plus équitable.