LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Les alinéas 2 et 3 de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.
II. – L’article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, les termes : « lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 76 000 euros et pour moitié au-delà de cette limite » sont supprimés.
2° Après le mot : « quarts », la fin du quatrième alinéa est supprimée.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En dépit des améliorations introduites par la loi du 2 août 2005 en faveur des transmissions de petites et moyennes entreprises, les parts de groupement foncier agricole et les biens ruraux loués par bail à long terme continuent de bénéficier, tant au regard des droits de mutation à titre gratuit qu’en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, d’une exonération de 75 % plafonnée à 76 000 euros, l’exonération partielle étant ramenée à 50 % au-delà. Compte tenu des prix du foncier, ce seuil spécifique est un frein à la transmission des exploitations agricoles.
Ainsi, dans un souci d’harmonisation et de simplification, cet amendement a pour objet de déplafonner les abattements de 75 %, applicables en matière de droits de mutations à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune, sur les parts de groupements fonciers agricoles et les biens ruraux donnés par bail à long terme.