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LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot,
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l’objet au 1er octobre 2010 d’un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l’évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de compléter le dispositif envisagé en introduisant une clause de revoyure.
Dans la perspective de l’évaluation financière des politiques mises en oeuvre, il convient de constater et éventuellement de modifier les effets de la répartition envisagée.