ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Muzeau, Sandrier
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ARTICLE
I. Après le mot :
« énergie »
supprimer la fin de l’alinéa 1 de cet article.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s'agit de s'assurer avec cet amendement que les ressources affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ne seront pas arbitrairement plafonnées.