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LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Muzeau, Sandrier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 885 S du code général des impôts est complétée par les mots :
« dans la limite d’un montant égal à cent fois l’allocation prévue à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, versée mensuellement à une personne seule ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de plafonner l’abattement sur la valeur de la résidence principale à un montant indexé sur celui du revenu minimum d’insertion.