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APRÈS L'ART. 9
N° I - 181
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 181

présenté par

MM. Brard, Muzeau, Sandrier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

La dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 885 S du code général des impôts est complétée par les mots :

« dans la limite d’un montant égal à cent fois l’allocation prévue à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, versée mensuellement à une personne seule ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de plafonner l’abattement sur la valeur de la résidence principale à un montant indexé sur celui du revenu minimum d’insertion.