LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Muzeau, Sandrier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots :
« et sur les locaux appartenant à des établissements publics de santé ou à des établissements accueillant des personnes handicapées. »
II. – Le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Cet amendement tend à faire bénéficier les établissements publics de santé et de l’ensemble des établissements chargés de l’accueil des personnes handicapées (foyers d’accueil médicalisés, foyers d’hébergement et foyers de vie) de la baisse de la TVA portant sur les travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien au même titre que les habitations prévus au présent article.