APRÈS L'ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Muzeau et Sandrier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« j) – Les matériels destinés à la production et au stockage d’énergie d’origine éolienne. »
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Cet amendement vise à faire en sorte que soit appliqué le taux réduit de TVA (5,5 %) aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de matériel permettant de produire de l’énergie renouvelable.