L’article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« IX. – Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique où leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %.

« Toutefois la taxe n’est pas perçue lorsque le produit de ces ventes ne dépasse pas 25 % du montant des recettes des billets d’entrée de la même salle, ni dans les petites et moyennes exploitations cinématographiques, à savoir celles qui enregistrent moins de 7 500 entrées hebdomadaires, en moyenne, pendant une période continue d’une année civile ou qui réalisent moins de 2 000 euros de recettes hebdomadaires de billetterie, en moyenne, pendant la même période. Ces conditions sont appréciées salle par salle ».