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LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Giacobbi, Charasse, Mmes Berthelot, Girardin, M. Giraud,
Mmes Orliac, Pinel, Robin-Rodrigo, Taubira et Jeanny Marc
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 22 de cet article :
« B – Dans le 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à égaliser les conditions d’imposition des revenus du travail et des revenus du capital. Il propose l'introduction d’un relèvement de 60 % à 75 % de la base imposable des dividendes. On rappelle que ces revenus du capital, qu'ils proviennent de sociétés françaises ou étrangères (y compris hors union européenne), ne sont aujourd'hui imposés que sur 60 % de leur montant, alors que les revenus du travail (salaires) sont imposés sur 90 % de leur montant (brut, moins 10 % de frais professionnels).