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ART. 6
N° I - 199
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n° 189)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 199

présenté par

MM. Brard, Muzeau, Sandrier

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit, avec cet amendement, de rappeler notre hostilité de principe à la multiplication des prélèvements libératoires.