LOI DE FINANCES POUR 2008 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baert, M. Néri, M. Launay, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli,
M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou,
M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse,
M. Philippe Martin, M. Rouquet, M. Kucheida, Mme Carrillon-Couvreur,
Mme Darciaux, Mme Robin-Rodrigo, M. Patrick ROY
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :
I. – Dans le 6 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit d’abaisser de 75 à 70 ans l’âge permettant le bénéfice d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour l’impôt sur le revenu des anciens combattants et victimes de guerre.